Art. 21
Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article XXI
Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion
1. Le présent Protocole est ouvert à Luxembourg le 23 février 2007 à la signature des États participant à la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Protocole ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, tenue à Luxembourg du 12 au 23 février 2007. Après le 23 février 2007, le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États au siège d’Unidroit à Rome, jusqu’à ce qu’il entre en vigueur conformément à l’article XXIII.
2. Le présent Protocole est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les États qui l’ont signé.
3. Un État qui ne signe pas le présent Protocole peut y adhérer par la suite.
4. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du Dépositaire.
5. Un État ne peut devenir partie au présent Protocole que s’il est ou devient également partie à la Convention.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:940:oj#art-21