Art. 19
Relations avec la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article XIX
Relations avec la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international
En cas de divergence, la Convention l’emporte sur la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international, signée à Ottawa le 28 mai 1988.
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