Art. 17
Avis de vente
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article XVII
Avis de vente
Le règlement permet l’inscription au Registre international d’avis de vente de matériel roulant ferroviaire. Les dispositions du présent Chapitre et du Chapitre V de la Convention s’appliquent, pour autant qu’elles sont pertinentes, à ces inscriptions. Néanmoins, toute inscription et toute consultation ou certificat concernant un avis de vente est fait ou émis à des fins d’information seulement et ne porte pas atteinte aux droits de toute personne, et est dépourvue de tout autre effet, en vertu de la Convention et du présent Protocole.
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