Art. 4
Pouvoirs des représentants
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article IV
Pouvoirs des représentants
Une personne peut, s’agissant de matériel roulant ferroviaire, conclure un contrat, procéder à une inscription telle que définie au paragraphe 3 de l’article 16 de la Convention et faire valoir les droits et les garanties découlant de la Convention en tant que mandataire, fiduciaire ou représentant.
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