Art. 17
Systèmes juridiques non unifiés à caractère personnel
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 17
Systèmes juridiques non unifiés à caractère personnel
Pour identifier la loi applicable en vertu du Protocole, lorsqu’un État comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes pour les questions régies par le Protocole, toute référence à la loi d’un tel État est entendue comme visant le système de droit déterminé par les règles en vigueur dans cet État.
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