Art. 18
Coordination avec les Conventions de La Haye antérieures en matière d’obligations alimentaires
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 18
Coordination avec les Conventions de La Haye antérieures en matière d’obligations alimentaires
Dans les rapports entre les États contractants, le présent Protocole remplace la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants.
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