DECISIONE·n° 941·30 novembre 2009
Decisione (UE) 2009/941
DÉCISION DU CONSEIL - du 30 novembre 2009 - relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires - (2009/941/CE)
En vigueur depuis le 30 novembre 2009 60 articles 1 version historisée
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