DECISIONE·n° 941·30 novembre 2009

Decisione (UE) 2009/941

DÉCISION DU CONSEIL - du 30 novembre 2009 - relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires - (2009/941/CE)

En vigueur depuis le 30 novembre 2009 60 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Champ d’application Art. 2Caractère universel Art. 3Règle générale relative à la loi applicable Art. 4Règles spéciales en faveur de certains créanciers Art. 5Règle spéciale relative aux époux et ex-époux Art. 1.tit_1Champ d’application Art. 2.tit_1Caractère universel Art. 3.tit_1Règle générale relative à la loi applicable Art. 4.tit_1Règles spéciales en faveur de certains créanciers Art. 5.tit_1Règle spéciale relative aux époux et ex-époux Art. 6Moyens de défense particuliers Art. 6.tit_1Moyens de défense particuliers Art. 7Désignation de la loi applicable pour les besoins d’une procédure particulière(accord procédural)Art. 7.tit_1Désignation de la loi applicable pour les besoins d’une procédure particulière(accord procédural)Art. 8Désignation de la loi applicable Art. 8.tit_1Désignation de la loi applicable Art. 9«Domicile» au lieu de «nationalité»Art. 9.tit_1«Domicile» au lieu de «nationalité»Art. 10Organismes publics Art. 10.tit_1Organismes publics Art. 11Domaine de la loi applicable Art. 11.tit_1Domaine de la loi applicable Art. 12Exclusion du renvoi Art. 12.tit_1Exclusion du renvoi Art. 13Ordre public Art. 13.tit_1Ordre public Art. 14Fixation du montant des aliments Art. 14.tit_1Fixation du montant des aliments Art. 15Non-application du Protocole aux conflits internes Art. 15.tit_1Non-application du Protocole aux conflits internes Art. 16Systèmes juridiques non unifiés à caractère territorial Art. 16.tit_1Systèmes juridiques non unifiés à caractère territorial Art. 17Systèmes juridiques non unifiés à caractère personnel Art. 17.tit_1Systèmes juridiques non unifiés à caractère personnel Art. 18Coordination avec les Conventions de La Haye antérieures en matière d’obligations alimentaires Art. 18.tit_1Coordination avec les Conventions de La Haye antérieures en matière d’obligations alimentaires Art. 19Coordination avec d’autres instruments Art. 19.tit_1Coordination avec d’autres instruments Art. 20Interprétation uniforme Art. 20.tit_1Interprétation uniforme Art. 21Examen du fonctionnement pratique du Protocole Art. 21.tit_1Examen du fonctionnement pratique du Protocole Art. 22Dispositions transitoires Art. 22.tit_1Dispositions transitoires Art. 23Signature, ratification et adhésion Art. 23.tit_1Signature, ratification et adhésion Art. 24Organisations régionales d’intégration économique Art. 24.tit_1Organisations régionales d’intégration économique Art. 25Entrée en vigueur Art. 25.tit_1Entrée en vigueur Art. 26Déclarations relatives aux systèmes juridiques non unifiés Art. 26.tit_1Déclarations relatives aux systèmes juridiques non unifiés Art. 27Réserves Art. 27.tit_1Réserves Art. 28Déclarations Art. 28.tit_1Déclarations Art. 29Dénonciation Art. 29.tit_1Dénonciation Art. 30Notification Art. 30.tit_1Notification

Voir le sommaire complet