Art. 4.tit_1
Règles spéciales en faveur de certains créanciers
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:941:oj#art-4.tit_1
Règles spéciales en faveur de certains créanciers
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2009:941:oj#art-4.tit_1