Art. 7
Désignation de la loi applicable pour les besoins d’une procédure particulière(accord procédural)
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 7
Désignation de la loi applicable pour les besoins d’une procédure particulière(accord procédural)
1. Nonobstant les articles 3 à 6, le créancier et le débiteur d’aliments peuvent, uniquement pour les besoins d’une procédure particulière se déroulant dans un État donné, désigner expressément la loi de cet État pour régir une obligation alimentaire.
2. Une désignation antérieure à l’introduction de l’instance doit faire l’objet d’un accord, signé des deux parties, par écrit ou consigné sur tout support dont le contenu est accessible pour être consulté ultérieurement.
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