Art. 2

En vigueur depuis le 30 nov. 2009

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer au nom de la Communauté, à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté à être liée par: — le mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC), et — le protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique.

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