Art. 3

En vigueur depuis le 30 nov. 2009

Article 3 Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits «revêtements de sol textiles» ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables pendant quatre ans à compter de la date de notification de la présente décision.

Historique des versions