Art. 18
Notification des actes
En vigueur depuis le 1 déc. 2009
Article 18
Notification des actes
1. Les directives et décisions visées à l'article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, du TFUE sont notifiées à leurs destinataires par le secrétaire général ou un directeur général agissant en son nom.
2. Dans la mesure où ils ne sont pas publiés au Journal officiel, les actes suivants sont notifiés à leurs destinataires par le secrétaire général ou un directeur général agissant en son nom:
a)
les recommandations;
b)
les décisions visées à l'article 25 du TUE.
3. Le secrétaire général ou un directeur général agissant en son nom, délivre aux gouvernements des États membres et à la Commission des copies certifiées conformes des directives et des décisions du Conseil visées à l'article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, du TFUE, ainsi que des recommandations du Conseil.
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