Art. 2

Formations du Conseil, rôle de la formation des affaires générales et de la formation des affaires étrangères et programmation

En vigueur depuis le 1 déc. 2009

Article 2 Formations du Conseil, rôle de la formation des affaires générales et de la formation des affaires étrangères et programmation 1. Le Conseil siège en différentes formations, en fonction des matières traitées. La liste des formations du Conseil autres que celles des affaires générales et des affaires étrangères est adoptée par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée (4). La liste des formations du Conseil figure à l'annexe I. 2. Le Conseil des affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil. Il prépare les réunions du Conseil européen et en assure le suivi en liaison avec le président du Conseil européen et la Commission (5). Il est responsable de la coordination générale des politiques, des questions institutionnelles et administratives, des dossiers horizontaux affectant plusieurs politiques de l'Union européenne, tels que le cadre financier pluriannuel et l'élargissement, ainsi que de tout dossier transmis par le Conseil européen, en tenant compte des règles de fonctionnement de l'Union économique et monétaire. 3. Les modalités de préparation des réunions du Conseil européen sont prévues par l'article 3 du règlement intérieur du Conseil européen, comme suit: a) Aux fins de la préparation prévue à l'article 2, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil européen, au moins quatre semaines avant chaque réunion ordinaire du Conseil européen visée à l'article 1, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil européen, son président, en coopération étroite avec le membre du Conseil européen représentant l'État membre qui exerce la présidence semestrielle du Conseil et le président de la Commission, soumet au Conseil des affaires générales un projet d'ordre du jour annoté. Les contributions des autres formations du Conseil aux travaux du Conseil européen sont transmises au Conseil des affaires générales au plus tard deux semaines avant la réunion du Conseil européen. Le président du Conseil européen, en coopération étroite telle que visée au premier alinéa, prépare un projet d'orientations pour les conclusions du Conseil européen et, le cas échéant, les projets de conclusions et les projets de décisions du Conseil européen, lesquels font l'objet d'un débat au Conseil des affaires générales. Une dernière session du Conseil des affaires générales se tient dans les cinq jours qui précèdent la réunion du Conseil européen. À la lumière de ce dernier débat, le président du Conseil européen établit l'ordre du jour provisoire. b) Excepté pour des raisons impératives et imprévisibles liées, par exemple, à l'actualité internationale, aucune autre formation du Conseil ou instance préparatoire ne peut débattre un sujet soumis au Conseil européen entre la session du Conseil des affaires générales à l'issue de laquelle l'ordre du jour provisoire du Conseil européen est établi et la réunion du Conseil européen. c) Le Conseil européen arrête son ordre du jour au début de sa réunion. En règle générale, les sujets inscrits à l'ordre du jour devraient avoir été examinés auparavant, conformément aux dispositions du présent paragraphe. 4. Le Conseil des affaires générales assure, en coopération avec la Commission, la cohérence et la continuité des travaux des différentes formations du Conseil dans le cadre d'une programmation pluriannuelle conformément au paragraphe 6 (6). 5. Le Conseil des affaires étrangères élabore l'action extérieure de l'Union selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen et assure la cohérence de l'action de l'Union (7). Il est responsable de la conduite de l'ensemble de l'action extérieure de l'Union européenne, à savoir la politique étrangère et de sécurité commune, la politique de sécurité et de défense commune, la politique commerciale commune, ainsi que la coopération au développement et l'aide humanitaire. Le Conseil des affaires étrangères est présidé par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui peut, en tant que de besoin, se faire remplacer par le membre de cette formation représentant l'État membre qui exerce la présidence semestrielle du Conseil (8). 6. Pour chaque période de 18 mois, le groupe prédéterminé de trois États membres qui assurent la présidence du Conseil pendant cette période conformément à l'article 1er, paragraphe 4, élabore un projet de programme des activités du Conseil pour ladite période. Ce projet est élaboré avec le président du Conseil des affaires étrangères, pour ce qui concerne les activités de ladite formation pendant cette période. Ce projet de programme est élaboré en étroite coopération avec la Commission et le président du Conseil européen et après avoir procédé aux consultations appropriées. Il est présenté en un document unique au plus tard un mois avant la période concernée, afin que celui-ci puisse être approuvé par le Conseil des affaires générales (9). 7. La présidence qui sera en exercice pendant la période concernée établit, pour chaque formation du Conseil et après avoir procédé aux consultations appropriées, des projets d'ordre du jour des sessions du Conseil prévues pour le semestre suivant, mentionnant à titre indicatif les travaux législatifs et les décisions opérationnelles envisagés. Ces projets sont établis au plus tard une semaine avant le début du semestre concerné, sur la base du programme de 18 mois du Conseil et après consultation de la Commission. Ils sont repris dans un document unique s'appliquant à toutes les formations du Conseil. En fonction des nécessités, des sessions supplémentaires du Conseil peuvent être prévues, par rapport à celles envisagées antérieurement. S'il s'avère, durant un semestre, que l'une des sessions prévues durant cette période ne se justifie plus, la présidence ne la convoque pas.

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