Art. 25
Fonctions de dépositaire d'accords
En vigueur depuis le 1 déc. 2009
Article 25
Fonctions de dépositaire d'accords
Dans le cas où le secrétaire général est désigné comme dépositaire d'un accord conclu entre l'Union ou la Communauté européenne de l'énergie atomique et un ou plusieurs États ou organisations internationales, les actes de ratification, d'acceptation ou d'approbation de ces accords sont déposés au siège du Conseil.
Dans ces cas, le secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire et veille également à ce que soit publiée au Journal officiel la date d'entrée en vigueur des accords en question.
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