Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2009
Article premier
La mesure de sauvetage d’actifs mise en œuvre par le Land de Bade-Wurtemberg en faveur de la Landesbank Baden-Württemberg pour deux portefeuilles d’actifs structurés dépréciés constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
L’aide est compatible avec le marché intérieur.
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