Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 2009
Article 2
L’aide à la restructuration octroyée à la Landesbank Baden-Württemberg par ses actionnaires publics constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
L’aide est compatible avec le marché intérieur sous réserve que les engagements figurant en annexe à la présente décision soient respectés.
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