Art. 2

En vigueur depuis le 15 déc. 2009

Article 2 Les mesures mentionnées à l’article 1er ne pourraient être considérées comme des aides d’État si elles remplissent les conditions du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

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