Art. 6
En vigueur depuis le 15 déc. 2009
Article 6
Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:473:oj#art-6
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2010:473:oj#art-6