Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 2009
Article 2
Pour ce qui est des comptes des organismes payeurs des États membres concernant les mesures de développement rural applicables en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie, la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural fera l’objet d’une décision ultérieure.
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