DECISIONE·n° 984·17 décembre 2009
Decisione (UE) 2009/984
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2009 - établissant, pour la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie, le montant du solde à verser ou à recouvrer à la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) - [notifiée sous le numéro C(2009) 10032] - (Les textes en langues tchèque, hongroise et slovène sont les seuls faisant foi.) - (2009/984/UE)
En vigueur depuis le 17 décembre 2009 3 articles 1 version historisée
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