Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2009
Article premier
Pour la répartition des opérations par taux visée à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, la Bulgarie est autorisée, à partir du 1er janvier 2009, à utiliser les chiffres tirés des comptes nationaux relatifs à la troisième ou quatrième année précédant l’exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA.
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