Art. 2

En vigueur depuis le 22 déc. 2009

Article 2 Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA à partir du 1er janvier 2009, la Bulgarie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les transports internationaux de personnes visés à l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE.

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