Decisione (UE) 2010/4

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2009 - autorisant la Bulgarie à recourir à des statistiques relatives à des années antérieures à la pénultième année et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2009) 10413] - (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.) - (2010/4/UE, Euratom)