Art. 2
Exigences
En vigueur depuis le 6 janv. 2010
Article 2
Exigences
Les exigences spécifiques de sécurité applicables aux produits visés à l’article 1er que doivent couvrir les normes européennes en vertu de l’article 4 de la directive 2001/95/CE sont décrites en annexe.
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