Art. 1
Définitions
En vigueur depuis le 7 janv. 2010
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
—
«dispositif de blocage à monter soi-même», un dispositif qui bloque l’ouverture d’une fenêtre ou d’une porte de balcon ou limite cette ouverture à une position prédéterminée. Ce dispositif est conçu pour être monté par le consommateur sur une fenêtre ou une porte de balcon,
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«à l’épreuve des enfants» ou «résistant aux enfants», le fait que le dispositif ne puisse pas être rendu inopérant par un enfant âgé de moins de 51 mois.
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