Art. 2
Exigences
En vigueur depuis le 7 janv. 2010
Article 2
Exigences
Les exigences de sécurité spécifiques relatives aux dispositifs de blocage à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, que doivent comporter les normes européennes en application de l’article 4 de la directive 2001/95/CE figurent en annexe.
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