Art. 2
En vigueur depuis le 19 janv. 2010
Article 2
Les entreprises qui ont été autorisées à appliquer le présent régime dérogatoire ont, par dérogation à l’article 168 de directive 2006/112/CE, le droit de déduire la TVA due ou acquittée par leurs détaillants pour les biens qu’elles leur ont livrés et sont, par dérogation à l’article 193 de ladite directive, redevables de la TVA due sur la livraison de ces biens par leurs détaillants aux consommateurs finals.
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