Art. 3
En vigueur depuis le 19 janv. 2010
Article 3
Les détaillants qui s’approvisionnent auprès d’une entreprise qui a été autorisée à appliquer le présent régime dérogatoire sont dispensés de l’obligation déclarative figurant à l’article 250 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les biens que cette entreprise leur a livrés et la livraison de ces biens aux consommateurs finals. Cette obligation est accomplie par l’entreprise autorisée.
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