DECISIONE·n° 39·19 janvier 2010
Decisione (UE) 2010/39
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 19 janvier 2010 - autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193 et 250 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2010/39/UE)
En vigueur depuis le 19 janvier 2010 6 articles 1 version historisée
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