Art. 2
En vigueur depuis le 27 janv. 2010
Article 2
L’aide d’État d’un montant de 9 130 995 d’EUR aux prix de 2007 que l’Allemagne a accordée illégalement à Sovello en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE est incompatible avec le marché commun.
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