Art. 7
Entrée en vigueur et applicabilité
En vigueur depuis le 5 févr. 2010
Article 7
Entrée en vigueur et applicabilité
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle s’applique jusqu’au 31 décembre 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:67(1):oj#art-7