Art. 6
Frais de réunion
En vigueur depuis le 5 févr. 2010
Article 6
Frais de réunion
1. La Commission rembourse les frais de voyage et, le cas échéant, les frais de séjour supportés par les membres, les experts et les observateurs en liaison avec les activités du conseil, conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.
2. Les membres du conseil, experts et observateurs ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.
3. Les frais de réunions sont remboursés dans les limites du budget annuel alloué au conseil par les services compétents de la Commission.
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