Art. 2
En vigueur depuis le 26 févr. 2010
Article 2
1. La Belgique, la France et le Luxembourg respectent tous les engagements et conditions mentionnés dans l’annexe I à la présente décision dans les délais fixés
2. Avant tout paiement de coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou upper Tier 2 émis avant le 1er février 2010, et au plus tard deux semaines avant le début du délai de notification de paiement du coupon aux investisseurs, Dexia notifie à la Commission, jusqu’au 31 décembre 2011, son intention de payer un tel coupon et démontre que ledit paiement:
i)
est obligatoire;
ii)
ne peut être différé;
iii)
n’est pas discrétionnaire; et
iv)
n’est pas automatiquement déclenché par un paiement de dividendes, quelle qu’en soit la forme, par Dexia SA ou une de ses filiales, à l’exception de l’émission Tier 1 émise par DFL (code ISIN XS0273230572).
La Commission se réserve le droit de ne pas autoriser un tel paiement si l’une des quatre conditions cumulatives qui précèdent n’est pas remplie.
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