DECISIONE·n° 606·26 février 2010
Decisione (UE) 2010/606
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 février 2010 - concernant l’aide d’État C 9/09 (ex NN 49/08; NN 50/08 et NN 45/08) mise à exécution par le Royaume de Belgique, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg en faveur de Dexia SA - [notifiée sous le numéro C(2010) 1180] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/606/UE)
En vigueur depuis le 26 février 2010 4 articles 1 version historisée
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