Art. 3
En vigueur depuis le 26 févr. 2010
Article 3
La Belgique, la France et le Luxembourg informent la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer.
La Belgique, la France et le Luxembourg communiquent à la Commission, pendant toute la durée du plan de restructuration et sur une base semestrielle, un rapport détaillé sur la réalisation des mesures de restructuration figurant dans leurs engagements notifiés à la Commission le 9 février 2010 (joints en annexe I à la présente décision). Le premier rapport est communiqué dans les six mois à compter de la date de la présente décision.
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