Art. 2

En vigueur depuis le 11 mars 2010
Article 2 1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision. 2.   La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée au centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères. Celui-ci exécute sa tâche sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2010:179:oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil