Art. 4
Actions éligibles et bénéficiaires
En vigueur depuis le 25 mars 2010
Article 4
Actions éligibles et bénéficiaires
1. L'instrument est mis en œuvre au moyen des différents types d'actions ci-dessous, selon les besoins:
a)
garanties et instruments de partage des risques;
b)
instruments de capitaux propres;
c)
instruments de financement par endettement;
d)
mesures de soutien — notamment activités de communication, suivi, contrôle, audit et évaluation — directement nécessaires à une mise en œuvre efficace de la présente décision et à la réalisation de ses objectifs.
2. L'instrument s'adresse aux organismes publics et privés établis aux niveaux national, régional et local dans les États membres et offrant des microfinancements aux particuliers et aux microentreprises établis dans les États membres.
3. Afin d'atteindre les bénéficiaires finals et de créer des microentreprises viables et compétitives, les organismes publics et privés visés au paragraphe 2 collaborent étroitement avec les organisations impliquées dans la représentation des intérêts des bénéficiaires finals du microcrédit et avec les organisations, en particulier celles soutenues par le FSE, qui offrent à ces bénéficiaires finals des programmes de formation et de parrainage.
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