DECISIONE·n° 283·25 mars 2010
Decisione (UE) 2010/283
DÉCISION N o 283/2010/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 mars 2010 - instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale
En vigueur depuis le 25 mars 2010 20 articles 1 version historisée
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