Art. 14
Contrôle des communications
En vigueur depuis le 4 mai 2010
Article 14
Contrôle des communications
L’infrastructure de communication fait l’objet d’un suivi pour garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des échanges d’information. Des procédés cryptographiques sont utilisés pour protéger les données transmises dans l’infrastructure de communication.
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