Art. 30
État de droit
En vigueur depuis le 10 mai 2010
Article 30
État de droit
Dans la coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, les parties accordent une importance particulière à la promotion de l'État de droit, y compris à l'indépendance du pouvoir judiciaire, à l'accès à la justice et au droit à un procès équitable.
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