DECISIONE·40·10 mai 2010

Decisione (UE) 2013/40

DÉCISION DU CONSEIL - du 10 mai 2010 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part - (2013/40/UE)

En vigueur depuis le 10 mai 2010 106 articles 1 version historisée
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