Art. 37
Lutte contre la cybercriminalité
En vigueur depuis le 10 mai 2010
Article 37
Lutte contre la cybercriminalité
1. Les parties renforcent leur coopération en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la criminalité dans les domaines de la haute technologie, du cyberespace et de l'électronique, et contre la diffusion d'éléments à contenu terroriste sur l'internet grâce à un échange d'informations et d'expériences concrètes conformément à leur législation nationale dans les limites de leur responsabilité.
2. Les parties échangent des informations dans les domaines de l'éducation et de la formation d'enquêteurs spécialisés dans la cybercriminalité, de l'enquête sur la cybercriminalité et de la criminalistique numérique.
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