Art. 12
Fiscalité
En vigueur depuis le 10 mai 2010
Article 12
Fiscalité
En vue de renforcer et de développer les activités économiques tout en tenant compte de la nécessité d'élaborer un cadre réglementaire approprié, les parties reconnaissent les principes de transparence, d'échange d'informations et de concurrence fiscale loyale et s'engagent à les appliquer dans le domaine fiscal. À cet effet, conformément à leurs compétences respectives, elles améliorent la coopération internationale dans le domaine fiscal, facilitent la perception de recettes fiscales légitimes et mettent en place des mesures visant à la bonne mise en œuvre des principes susmentionnés.
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