Art. 13

Dispositions financières

En vigueur depuis le 18 mai 2010

Article 13 Dispositions financières 1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN jusqu’au 31 mai 2011 est de 54 600 000 EUR. 2. Le montant de référence financière destiné à EUPOL AFGHANISTAN pour les périodes ultérieures est arrêté par le Conseil. 3. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures communautaires applicables au budget général de l’Union européenne. 4. Le chef de Mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat. 5. Les ressortissants d’États tiers sont autorisés à soumissionner. Sous réserve de l’approbation de la Commission, le chef de Mission peut conclure des arrangements techniques avec les pays chefs de file des commandements régionaux/PRT et des acteurs internationaux déployés en Afghanistan en ce qui concerne la mise à la disposition de la Mission d’équipements, de services et de locaux, notamment lorsque les conditions de sécurité le requièrent. 6. Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles d’EUPOL AFGHANISTAN, y compris la compatibilité des équipements et l’interopérabilité de ses équipes, et prennent en compte le déploiement du personnel dans les commandements régionaux et les PRT. 7. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’adoption de la présente décision.

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