Art. 8

Statut du personnel d’EUPOL AFGHANISTAN

En vigueur depuis le 18 mai 2010

Article 8 Statut du personnel d’EUPOL AFGHANISTAN 1. Le statut du personnel d’EUPOL AFGHANISTAN en Afghanistan, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la Mission, est précisé dans un accord conclu conformément à l’article 37 du traité. 2. Il appartient à l’État membre ou à l’institution de l’Union européenne ayant détaché un membre du personnel de répondre à toute plainte liée au détachement, qu’elle émane de ce membre ou qu’elle le concerne. Il incombe à l’État membre ou à l’institution de l’Union européenne en question d’intenter toute action contre la personne détachée. 3. Les conditions d’emploi ainsi que les droits et obligations du personnel civil international et local figurent dans les contrats conclus entre le chef de Mission et les membres du personnel.

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