Art. 16
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 14 juin 2010
Article 16
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:330:oj#art-16