Art. 3
Entrée en vigueur et validité de la présente décision
En vigueur depuis le 14 juin 2010
Article 3
Entrée en vigueur et validité de la présente décision
La présente décision entre en vigueur à la date de signature de l’accord.
Elle s’applique jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
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