Art. 11

Début et fin de la coopération et statut

En vigueur depuis le 15 juil. 2010

Article 11 Début et fin de la coopération et statut 1. La coopération au titre du présent protocole d’accord commence à la date de sa signature par les parties, pour une durée de trois années civiles qui sera renouvelée sauf avis contraire d’une des parties. Si les parties signent à des dates différentes, la coopération débute à la date de la signature par la dernière des deux parties. 2. Les dispositions du présent protocole d’accord peuvent être modifiées par accord écrit entre les parties. 3. Chacune des parties peut mettre fin à la coopération dans le cadre du présent protocole d’accord moyennant un préavis de soixante jours donné par écrit à l’autre partie. En cas de dénonciation, les parties prennent immédiatement des mesures pour mettre fin, correctement et sans délai, à toutes les activités communes. 4. Aucune disposition du présent protocole d’accord ne crée d’obligation juridique pour l’une ou l’autre des parties.

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