Art. 9
Privilèges et immunités
En vigueur depuis le 15 juil. 2010
Article 9
Privilèges et immunités
Aucune disposition figurant dans le présent protocole d’accord ou y faisant référence ne peut être interprétée comme une renonciation, expresse ou explicite, aux immunités, privilèges exemptions et facilités dont jouissent la Commission ou l’AIEA en vertu du droit international ou de conventions et d’accords internationaux, notamment l’accord sur les privilèges et immunités de l’AIEA ou le droit national et les législations de leurs États membres respectifs.
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