Art. 8

Utilisation du nom, de l’emblème ou du sceau officiel

En vigueur depuis le 15 juil. 2010

Article 8 Utilisation du nom, de l’emblème ou du sceau officiel 1. L’AIEA n’utilise pas le nom, l’emblème ou le sceau officiel de la Commission dans un but autre que ceux expressément autorisés par écrit par la Commission. 2. La Commission n’utilise pas le nom, l’emblème ou le sceau officiel de l’AIEA dans un but autre que ceux expressément autorisés par écrit par l’AIEA.

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